Dernière mise à jour : 26/07/2025
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles FiscAura fournit des prestations de services comptables, fiscaux et sociaux à ses clients.
FiscAura propose les services suivants :
La nature précise des prestations sera définie dans une lettre de mission ou un contrat spécifique signé entre FiscAura et le client.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre de services formulée par FiscAura, généralement matérialisée par la signature d'une lettre de mission ou d'un contrat de prestation de services.
FiscAura s'engage à :
Le client s'engage à :
Les honoraires sont établis sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat et peuvent être révisés annuellement. Ils sont calculés en fonction de la nature et de la complexité des prestations à réaliser.
Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières précisées dans la lettre de mission.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
FiscAura est responsable dans les conditions de droit commun des conséquences dommageables résultant de fautes ou négligences commises dans l'exécution de sa mission.
La responsabilité de FiscAura ne pourra être engagée dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité de FiscAura est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
FiscAura conserve la propriété intellectuelle des documents qu'elle élabore dans le cadre de ses missions. Le client dispose d'un droit d'utilisation des documents pour les besoins pour lesquels ils ont été établis.
FiscAura s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations, conformément aux règles professionnelles et déontologiques.
Les données personnelles collectées par FiscAura sont traitées conformément à sa politique de confidentialité.
Le contrat est conclu pour la durée précisée dans la lettre de mission ou le contrat de prestation de services.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
En cas de résiliation, le client devra régler les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
FiscAura se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.